BGE 86 IV 209
54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 octobre 1960 dans la cause Emery contre Morard et Ministère public du canton du Valais.
April 2, 2008·Volume 86·IV·Dossier: ·1 views
DE
54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 octobre 1960 dans la cause Emery contre Morard et Ministère public du canton du Valais.
FR
Art. 173 ch. 1 CP. Qui est un tiers selon cette disposition légale? - Cas de l'avocat par rapport à son client.
IT
Art. 173 num. 1 CP. Chi è terzo nel senso di questo disposto legale? - Caso dell'avvocato rispetto al suo cliente.