29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre banque L. (recours en réforme)

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre banque L. (recours en réforme)

Art. 63 al. 1 et art. 468 al. 1 CO, art. 2 al. 2 CC. Accréditif; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait. Le paiement auquel la banque procède contre remise d'un document inauthentique est un indu sujet à répétition selon l'art. 63 al. 1 CO. En tant que la condition stipulée dans l'accréditif était accomplie, la banque était certes obligée en vertu de l'art. 468 al. 1 CO mais elle pouvait opposer au bénéficiaire l'exception de l'abus de droit (consid. 4).

Art. 63 cpv. 1 e art. 468 cpv. 1 CO, art. 2 cpv. 2 CC. Credito documentario (accreditivo); azione di restituzione promossa dalla banca che ha pagato dopo aver ricevuto un documento contraffatto. Il pagamento effettuato dalla banca dietro consegna di un documento non autentico configura un indebito soggetto a restituzione giusta l'art. 63 cpv. 1 CO. Siccome la condizione stipulata nel credito documentario era soddisfatta, la banca era sì obbligata in virtù dell'art. 468 cpv. 1 CO ma poteva opporre al beneficiario l'eccezione dell'abuso di diritto (consid. 4).