28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme)

28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme)

Détermination de l'objet du contrat; cession de céréales sur pied; promesse de dation en vue du paiement. Interprétation du contrat selon la théorie de la confiance; la dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour sa qualification juridique (consid. 3). Étendue des droits réels et personnels du créancier qui a obtenu conventionnellement de son débiteur la remise d'une récolte future (consid. 4).

Determinazione dell'oggetto del contratto; cessione di cereali su pianta; promessa di consegna in vista di pagamento. Interpretazione del contratto secondo il principio dell'affidamento; la denominazione di un contratto non è determinante per la sua qualifica giuridica (consid. 3). Portata dei diritti reali e personali del creditore che ha convenuto con il suo debitore la consegna di un raccolto futuro (consid. 4).