BGE 131 II 132
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et K. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)
February 17, 2019·Volume 131·II·Dossier: 1A.206/2004·1 views
DE
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et K. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)
FR
Art. 63 et 65a EIMP; audition de témoins par vidéoconférence. Ni le droit conventionnel (en l'occurrence, l'échange de lettres entre l'Inde et la Suisse), ni le droit interne n'autorisent un tel mode de coopération (consid. 2).
IT
Art. 63 e 65a AIMP; audizione di testimoni mediante videoconferenza. Né il diritto convenzionale (all'occorrenza lo scambio di lettere tra l'India e la Svizzera) né il diritto interno consentono una siffatta modalità di cooperazione (consid. 2).