18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Procureur général ainsi que Cour de justice du canton de Genève (pourvoi en nullité et recours de droit public)

18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Procureur général ainsi que Cour de justice du canton de Genève (pourvoi en nullité et recours de droit public)

Art. 157 CP; usure. Cas d'une ressortissante du Ghana, que l'un de ses compatriotes a fait venir en Suisse comme employée de maison. En profitant de l'inexpérience de son employée, l'employeur a obtenu d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre une rémunération de 300 francs par mois, outre le logement et la nourriture. Conditions pour admettre l'usure réalisées (consid. 7).

Art. 157 CP; usura. Caso di una cittadina del Ghana fatta venire in Svizzera come collaboratrice familiare da un suo compatriota. Sfruttando l'inesperienza della sua impiegata, il datore di lavoro le ha pagato un salario di 300 franchi al mese, oltre al vitto e all'alloggio, a fronte di un impegno di lavoro di 50 ore settimanali. I requisiti dell'usura sono perfezionati (consid. 7).