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BGE 130 IV 90

15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., B. et C. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

December 6, 2020·Volume 130·IV·Dossier: 6P.153/2003·1 views
DE

15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., B. et C. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

FR

Art. 270 let. e ch. 2 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité en vertu de l'art. 270 let. e ch. 2 PPF afin de se plaindre de la violation des droits qui lui sont reconnus par la LAVI, en particulier de celui d'obtenir une décision judiciaire, prévu à l'art. 8 al. 1 let. b LAVI (consid. 2).

IT

Art. 270 lett. e n. 2 PP; legittimazione attiva della vittima in ambito di ricorso per cassazione. La vittima può ricorrere per cassazione in virtù dell'art. 270 lett. e n. 2 PP, se lamenta una violazione dei diritti che le sono attribuiti dalla legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV), in particolare quello di ottenere una decisione giudiziaria previsto all'art. 8 cpv. 1 lett. b LAV (consid. 2).

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