1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)

1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)

Art. 41 ch. 2 al. 1 CP; règle de conduite; interdiction d'exercer une profession. La règle de conduite interdisant à celui qui est condamné pour trafic de chanvre d'exploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai d'épreuve ne viole pas le droit fédéral. Compte tenu de ses buts différents, l'art. 54 CP ne saurait limiter le champ d'application de l'art. 41 ch. 2 CP et garantir au condamné le droit de poursuivre l'exercice d'une profession non soumise à une autorisation officielle (consid. 2).

Art. 41 n. 2 cpv. 1 CP; norme di condotta; divieto di esercitare un'attività professionale. Non viola il diritto federale la norma di condotta che vieta ad un condannato per traffico di canapa l'esercizio di qualsiasi commercio di prodotti a base di canapa, durante il periodo di prova. Tenuto conto dei suoi differenti fini, l'art. 54 CP non limita il campo di applicazione dell'art. 41 n. 2 CP e non garantisce al condannato il diritto di continuare l'esercizio di una professione non subordinata ad autorizzazione ufficiale (consid. 2).