98. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A.X. contre B.Y. et consorts ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)

98. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A.X. contre B.Y. et consorts ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Art. 23 al. 3 et art. 70 LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi. Les art. 23 al. 3 et 70 LDIP ont pour but d'éviter la création de rapports juridiques qui ne sont reconnus que par un seul Etat. Le fait qu'une personne ait acquis une nationalité étrangère aux fins d'obtenir la constatation d'un lien de filiation par un jugement étranger ne s'oppose pas à la reconnaissance d'une telle décision (consid. 3).

Art. 23 cpv. 3 e art. 70 LDIP; riconoscimento di una sentenza straniera concernente l'accertamento della filiazione e frode alla legge. Gli art. 23 cpv. 3 e 70 LDIP intendono evitare la creazione di rapporti giuridici che vengono unicamente riconosciuti da un unico Stato. La circostanza che qualcuno abbia acquisito una nazionalità straniera per ottenere l'accertamento del rapporto di filiazione con una sentenza straniera non osta al riconoscimento di quest'ultima (consid. 3).