BGE 130 III 633
81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Servette de Genève Football SA contre X. SA (recours en réforme)
November 11, 2018·Volume 130·III·Dossier: 4C.136/2004·1 views
DE
81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Servette de Genève Football SA contre X. SA (recours en réforme)
FR
Société anonyme; modification de la raison sociale, représentation. Un changement de raison sociale en cours n'interdit pas à la société anonyme de conclure des contrats par l'intermédiaire d'un représentant (consid. 2.2.2.2.1).
IT
Società anonima; modifica della ragione sociale; rappresentanza. Il fatto che un cambiamento della ragione sociale sia in corso non vieta alla società anonima di concludere contratti per il tramite di un rappresentante (consid. 2.2.2.2.1).