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BGE 130 III 550

71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre dame Y. (recours en réforme)

September 29, 2019·Volume 130·III·Dossier: 5C.38/2004·1 views
DE

71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre dame Y. (recours en réforme)

FR

Art. 604 CC; art. 55 al. 1 OJ; recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire. Tout héritier peut recourir contre un jugement de partage successoral indépendamment de ses cohéritiers; en vertu du droit civil matériel, il doit cependant les attraire tous devant la juridiction supérieure - en l'occurrence le Tribunal fédéral -, sous peine de rejet du recours.

IT

Art. 604 CC; art. 55 cpv. 1 OG; ricorso contro il giudizio di divisione, litisconsorzio necessario. Ciascun erede può impugnare il giudizio sulla divisione dell'eredità indipendentemente dai suoi coeredi; in virtù del diritto civile materiale, deve tuttavia convenirli tutti dinanzi all'istanza superiore - in concreto il Tribunale federale -, pena la reiezione del ricorso.

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