58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause SNC X. contre B. SA (recours en réforme)

58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause SNC X. contre B. SA (recours en réforme)

Contrat ayant pour objet la révision d'extincteurs; nature juridique: contrat d'entretien ou contrat d'entreprise? En l'absence de tout élément de durée pouvant impliquer d'éventuels conseils sur les mesures à prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien à long terme des extincteurs, un contrat portant sur la révision ponctuelle de tels appareils doit être qualifié de contrat d'entreprise (consid. 4). Conséquences sur les délais de prescription applicables à la garantie des défauts (consid. 3 et 5).

Contratto avente per oggetto la revisione di estintori; natura giuridica: contratto di manutenzione o d'appalto? In assenza di ogni elemento di durata, implicante ad esempio eventuali raccomandazioni sulle misure da adottare nel quadro della lotta contro gli incendi e la manutenzione a lungo termine degli estintori, un contratto che verte sulla revisione puntuale di tali apparecchi va qualificato come contratto d'appalto (consid. 4). Effetti sui termini di prescrizione applicabili alla garanzia per difetti (consid. 3 e 5).