23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Swisscom SA et Swisscom Mobile SA contre Service des tâches spéciales ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la communication (recours de droit administratif)

23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Swisscom SA et Swisscom Mobile SA contre Service des tâches spéciales ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la communication (recours de droit administratif)

Art. 32 OSCPT; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication. Les décisions du Service des tâches spéciales doivent être déférées auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, les décisions prises par cette autorité étant quant à elles sujettes à un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral (consid. 2.1). Les fournisseurs de services de télécommunication n'ont pas qualité pour recourir contre une décision du Service des tâches spéciales leur enjoignant de transmettre des données de téléphonie mobile en invoquant l'illégalité de l'ordre de surveillance sur lequel elle se base (consid. 2.2).

Art. 32 OSCPT; rimedi di diritto contro una decisione del Servizio per compiti speciali; portata del diritto di ricorrere degli offerenti di prestazioni di telecomunicazione. Le decisioni del Servizio per compiti speciali possono essere impugnate dinanzi alla Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni, le cui decisioni sono soggette al ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale (consid. 2.1). Gli offerenti di prestazioni di telecomunicazione non sono legittimati a ricorrere avverso una decisione del Servizio per compiti speciali, che impone loro di trasmettere dati di telefonia mobile, invocando l'illegalità dell'ordine di sorveglianza (consid. 2.2).