15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause L. contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause L. contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat; art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP. En tant que détenteur des documents saisis - lesquels se rapportent essentiellement à un compte détenu par l'étude - l'avocat avait seul qualité pour recourir, à l'exclusion de son client (précision de jurisprudence; consid. 1).

Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; diritto di ricorrere contro la trasmissione di documenti prodotti da un avvocato; art. 80h lett. b AIMP, art. 9a lett. a OAIMP. In quanto detentore dei documenti sequestrati - che si riferiscono essenzialmente a un conto dello studio legale - solo l'avvocato è legittimato a ricorrere, non invece il cliente (precisazione della giurisprudenza; consid. 1).