19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Dobler contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Dobler contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 85 let. a OJ; art. 57 LPGA; loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs; clause d'urgence. Nonobstant le silence de la constitution cantonale, le TCAS trouve son fondement directement dans le droit fédéral, soit l'art. 57 LPGA (consid. 2). La condition de l'urgence est réalisée, s'agissant de permettre à une juridiction de fonctionner et d'éviter ainsi des situations de déni de justice (consid. 3).

Art. 85 lett. a OG; art. 57 LPGA; legge urgente che permette al Tribunale cantonale delle assicurazioni sociali di statuire con tre giudici fino all'elezione dei giudici assessori; clausola d'urgenza. Nonostante il silenzio della costituzione cantonale, il Tribunale cantonale delle assicurazioni sociali si fonda direttamente sul diritto federale, precisamente sull'art. 57 LPGA (consid. 2). Il presupposto dell'urgenza è adempiuto, trattandosi di permettere l'amministrazione della giustizia e di evitare così possibili dinieghi di giustizia (consid. 3).