14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause G. contre Préfet du district de Nyon ainsi que Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (recours de droit public)

14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause G. contre Préfet du district de Nyon ainsi que Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (recours de droit public)

Art. 7 et 10 al. 2 Cst.; conversion d'une amende en arrêts; interdiction de la contrainte par corps. L'interdiction de la contrainte par corps se rattache aussi bien à la dignité humaine, consacrée à l'art. 7 Cst., qu'à la liberté personnelle, garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. (consid. 2.2). L'imputation d'un paiement partiel sur les frais de procédure et de poursuite plutôt que sur l'amende est incompatible avec l'interdiction de la contrainte par corps, en tant qu'elle a pour conséquence de permettre la conversion de l'amende en arrêts (consid. 2.3).

Art. 7 e 10 cpv. 2 Cost.; commutazione di una multa in arresto; divieto dell'arresto personale per debiti. Il divieto dell'arresto personale per debiti deriva sia dalla tutela della dignità umana sia dalla garanzia della libertà personale, sancite dall'art. 7, rispettivamente 10 cpv. 2 Cost. (consid. 2.2). L'imputazione di un pagamento parziale sulle spese di procedura ed esecutive anziché sulla multa è incompatibile con il divieto dell'arresto personale per debiti, nella misura in cui comporti la possibilità della commutazione della multa in arresto (consid. 2.3).