13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Canton de Genève contre Conseil fédéral ainsi que Commis- sion fédérale de recours en matière de marchés publics (réclamation de droit public)

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Canton de Genève contre Conseil fédéral ainsi que Commis- sion fédérale de recours en matière de marchés publics (réclamation de droit public)

Art. 2c OMP; Art. 3, 42 al. 2 et 95 al. 2 Cst. La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le droit applicable et l'autorité compétente en cas d'adjudication commune (consid. 2). L'adjudicateur principal, au sens de l'art. 2c OMP, est celui dont la participation financière au projet est la plus élevée (consid. 3).

Art. 2c OAPub; art. 3, 42 cpv. 2 e 95 cpv. 2 Cost. La Confederazione è competente per emanare una norma di conflitto che determini il diritto applicabile e l'autorità competente in caso di un'aggiudicazione comune (consid. 2). Il committente principale ai sensi dell'art. 2c OAPub è quello con la maggior partecipazione finanziaria al progetto (consid. 3).