38. Arrêt dans la cause H. contre Confédération Suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions et Tribunal administratif de la République et canton de Genève

38. Arrêt dans la cause H. contre Confédération Suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions et Tribunal administratif de la République et canton de Genève

Art. 39 Statuts de la CFP; al. 2 dispositions finales RF 1; art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant le gain assuré du personnel fédéral: Salaire assuré déterminant pour la fixation du montant de la rente d'invalidité. Même si la réduction de l'indemnité de résidence n'entraîne pas de diminution du gain assuré en cas de survenance de l'une des éventualités assurées (invalidité, décès, vieillesse), cette garantie est toutefois diminuée en proportion jusqu'à ce qu'elle soit entièrement absorbée par les augmentations subséquentes du gain déterminant.

Art. 39 Statuti della CPC; cpv. 2 disposizioni finali RF 1; art. 2 cpv. 1 Ordinanza concernente il guadagno assicurato del personale federale: Salario assicurato determinante per la fissazione della rendita d'invalidità. Anche se la diminuzione dell'indennità di residenza non comporta una riduzione del guadagno assicurato in caso di realizzazione di un evento assicurato (invalidità, decesso, vecchiaia), tale garanzia viene diminuita in proporzione fino al suo assorbimento completo ad opera degli aumenti successivi del salario determinante.