BGE 129 IV 329
49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A.X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
July 19, 2020·Volume 129·IV·Dossier: 6S.225/2003·2 views
DE
49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A.X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
FR
Art. 305ter al. 1 CP; identification de l'ayant droit économique. Echappe à l'art. 305ter CP l'intermédiaire financier qui accomplit des vérifications insuffisantes mais identifie malgré tout correctement l'ayant droit économique (consid. 2.5).
IT
Art. 305ter cpv. 1 CP; identificazione dell'avente economicamente diritto. Non incorre nel reato previsto all'art. 305ter CP l'intermediario finanziario che compie degli accertamenti insufficienti ma malgrado tutto identifica correttamente l'avente economicamente diritto (consid. 2.5).