BGE 129 IV 253
38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
June 25, 2014·Volume 129·IV·Dossier: 6S.38/2003·2 views
DE
38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
FR
Art. 19 ch. 2 let. c LStup; notion de gain important. Est important au sens de cette disposition le gain qui atteint ou dépasse 10'000 fr. (consid. 2.2).
IT
Art. 19 n. 2 lett. c LStup; nozione di guadagno considerevole. È considerevole ai sensi di questa disposizione un guadagno uguale o superiore a fr. 10'000.- (consid. 2.2).