31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.113/2003 du 8 mai 2003

31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.113/2003 du 8 mai 2003

Art. 38 ch. 4 CP; réintégration. Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre de peine d'ensemble, pour des actes délictueux commis, en partie, avant la précédente condamnation ayant donné lieu à la libération conditionnelle et, en partie, durant le délai d'épreuve, il y a lieu de déterminer si la peine qui sanctionne l'infraction ou les infractions commises durant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération (consid. 1). Pour ce faire, le juge ne doit pas se fonder sur un pourcentage de la peine d'ensemble, mais apprécier la peine qu'il aurait prononcée s'il avait dû juger ces seules infractions (précision de la jurisprudence; consid. 3).

Art. 38 n. 4 CP; ricollocamento. Quando il beneficiario di una liberazione condizionale è nuovamente condannato ad una pena privativa della libertà superiore a tre mesi a titolo di pena complessiva, per atti delittuosi compiuti in parte prima della precedente condanna che ha dato luogo alla liberazione condizionale e, in parte, durante il periodo di prova, occorre stabilire se la pena che sanziona l'infrazione o le infrazioni commesse durante il periodo di prova è superiore ai tre mesi di detenzione (consid. 1). A tale proposito, il giudice non deve fondarsi su una percentuale della pena complessiva, ma deve apprezzare la pena che avrebbe pronunciato se avesse dovuto giudicare solo queste infrazioni (precisazione della giurisprudenza; consid. 3).