BGE 129 IV 172
24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
June 25, 2014·Volume 129·IV·Dossier: 6S.11/2003·1 views
DE
24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
FR
Art. 262 ch. 1 al. 3 CP; atteinte à la paix des morts. Ablation post mortem d'un stimulateur cardiaque par un employé des pompes funèbres (consid. 2).
IT
Art. 262 n. 1 cpv. 3 CP; turbamento della pace dei defunti. Asportazione post mortem di uno stimolatore cardiaco da parte di un impiegato delle onoranze funebri (consid. 2).