8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 68 ch. 1 al. 1, art. 156 et 183 CP; concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de l'extorsion; à ce défaut, il y a concours entre les deux infractions (consid. 2).

Art. 68 n. 1 cpv. 1, art. 156 e 183 CP; concorso tra l'estorsione e il sequestro di persona. L'estorsione assorbe il sequestro unicamente se la lesione alla libertà che implica quest'ultima infrazione non supera quanto è necessario per commettere l'estorsione; negli altri casi, vi è concorso tra i due reati (consid. 2).