93. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. et Y. contre Tribunal administratif de la République et Canton de Genève (recours de droit administratif)
93. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. et Y. contre Tribunal administratif de la République et Canton de Genève (recours de droit administratif)
Qualité pour recourir en matière d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'une réalisation forcée. La qualité pour recourir contre le refus ou l'octroi d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 60 LDFR ne découle pas du droit cantonal, mais du droit fédéral (art. 83 al. 3 LDFR). Elle est liée à la qualité de propriétaire, respectivement d'acquéreur de l'immeuble (consid. 3.1). Lorsqu'un immeuble à usage mixte (comprenant une partie agricole et une partie non agricole) fait l'objet d'une procédure de réalisation forcée, l'office des poursuites a, dès la réquisition de vente de l'immeuble, le droit et même l'obligation de requérir une autorisation de désassujettissement de sa partie non agricole; en cas de refus total ou partiel, il est également habilité à recourir. Question de savoir si le propriétaire de l'immeuble a besoin de l'autorisation de l'office pour recourir laissée indécise, dès lors que cette autorisation a été donnée en l'espèce (consid. 3.2).
Legittimazione a ricorrere in materia di autorizzazione eccezionale derogante al divieto di divisione materiale e di frazionamento ai sensi dell'art. 60 LDFR quando il fondo interessato è oggetto di una realizzazione forzata. La legittimazione a ricorrere contro il rifiuto o la concessione di un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'art. 60 LDFR non sgorga dal diritto cantonale, ma dal diritto federale (art. 83 cpv. 3 LDFR). Essa è legata alla qualità di proprietario, rispettivamente di acquirente del fondo (consid. 3.1). Quando un fondo ad utilizzazione mista (agricola e non agricola) è oggetto di una procedura di realizzazione forzata, l'ufficio di esecuzione ha, una volta formulata la domanda di vendita, non solo il diritto, bensì l'obbligo di domandare un'autorizzazione per svincolare la parte non agricola; in caso di rifiuto totale o parziale, può pure ricorrere. È stato lasciato indeciso il quesito di sapere se per ricorrere il proprietario del fondo necessiti dell'autorizzazione dell'ufficio, poiché nella fattispecie tale autorizzazione è stata data (consid. 3.2).