60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause de Marval contre de Marval et consorts (recours en réforme)

60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause de Marval contre de Marval et consorts (recours en réforme)

Art. 30 al. 3 CC; action en contestation d'un changement de nom. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Portée de la protection d'un nom de famille rare (précision de la jurisprudence). Prise en considération, dans la pesée des intérêts, de l'écoulement du temps entre l'autorisation administrative de changement de nom et l'action en contestation de celui-ci (consid. 3).

Art. 30 cpv. 3 CC; contestazione di un cambiamento del nome. Ammissibilità del ricorso per riforma (consid. 1). Portata della protezione di un cognome raro (precisazione della giurisprudenza). Considerazione, nella ponderazione degli interessi, del tempo trascorso fra la decisione amministrativa che autorizza il cambiamento del nome e l'azione di contestazione di quest'ultimo (consid. 3).