BGE 129 III 193
31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause M. (recours LP)
June 25, 2014·Volume 129·III·Dossier: 7B.174/2002·2 views
DE
31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause M. (recours LP)
FR
Poursuite en prestation de sûretés (art. 38 LP); nature des sûretés. La poursuite en prestation de sûretés prévue par l'art. 38 LP n'est pas restreinte aux seules sûretés pécuniaires (consid. 2 et 3).
IT
Esecuzione volta ad ottenere la prestazione di garanzie (art. 38 LEF); natura delle garanzie. L'esecuzione volta ad ottenere la prestazione di garanzie prevista dall'art. 38 LEF non è limitata alle sole garanzie pecuniarie (consid. 2 e 3).