17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Société anonyme X. (recours LP)

17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Société anonyme X. (recours LP)

Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours. Par analogie avec le cas de la faillite, l'adjudication immobilière produit des effets "ex nunc" à partir de la notification de l'arrêt sur recours qui la confirme, lorsqu'il n'est matériellement et raisonnablement pas possible de revenir sur toutes les conséquences liées à l'ajournement de ses effets selon l'art. 66 ORFI (consid. 3).

Inizio degli effetti di un'aggiudicazione di un fondo impugnata con un ricorso. In analogia al caso del fallimento, l'aggiudicazione di un fondo esplica effetti "ex nunc" a partire dalla notifica della decisione su ricorso che la conferma, quando non è materialmente e ragionevolmente possibile ripristinare tutte le conseguenze legate all'aggiornamento dei suoi effetti secondo l'art. 66 RFF (consid. 3).