BGE 129 III 12
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux A. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif)
July 19, 2020·Volume 129·III·Dossier: 5A.10/2002·1 views
DE
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux A. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif)
FR
Art. 53 al. 2 et 4 ORF, art. 832 al. 2 CC et art. 82 LP; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire. Le conservateur du registre foncier qui refuse de dresser une cédule hypothécaire indiquant le nom du débiteur initial ne viole pas le droit fédéral.
IT
Art. 53 cpv. 2 e 4 RRF, art. 832 cpv. 2 CC e art. 82 LEF; indicazione del nome del debitore originario in una cartella ipotecaria. Non viola il diritto federale l'ufficiale del registro fondiario che rifiuta di rilasciare una cartella ipotecaria indicante il nome del debitore originario.