42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse ainsi que Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse ainsi que Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)
Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition forcée de servitudes sur un bien-fonds, ce qui correspond à une expropriation partielle; prise en compte du dommage résultant de la perte ou de la diminution d'avantages pour la partie restante du fonds (consid. 3.1), en particulier lorsque l'exploitation de l'ouvrage de l'expropriant provoque des immissions (consid. 4). Garantie, pour les voisins d'une ligne électrique, du droit au respect de la vie privée et familiale selon l'art. 8 CEDH (consid. 5). Indemnisation à cause du bruit provoqué par la ligne électrique (consid. 6). Indemnisation à cause des champs électromagnétiques (consid. 7).
Espropriazione, servitù per il passaggio di una linea elettrica ad alta tensione, fissazione dell'indennità (art. 19 e 22 LEspr). Rifiuto di ampliare l'espropriazione (consid. 2). Principi relativi alla fissazione dell'indennità in caso di imposizione forzata di servitù su un fondo, ciò che costituisce un'espropriazione parziale; presa in considerazione del danno derivante dalla perdita o dalla diminuzione di vantaggi per la frazione residua del fondo (consid. 3.1), in particolare quando l'esercizio dell'opera dell'espropriante comporti immissioni (consid. 4). Garanzia, per i vicini di una linea elettrica, del diritto al rispetto della vita privata e familiare secondo l'art. 8 CEDU (consid. 5). Indennità a causa del rumore provocato dalla linea elettrica (consid. 6). Indennità a causa dei campi elettromagnetici (consid. 7).