BGE 129 II 276
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause O. et Association d'opposition à la Collectrice Sud contre Commune d'Yverdon-les-Bains, Département des infrastructures et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
June 25, 2014·Volume 129·II·Dossier: 1A.97/2002·1 views
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause O. et Association d'opposition à la Collectrice Sud contre Commune d'Yverdon-les-Bains, Département des infrastructures et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
FR
Art. 9 al. 1 et 4 LPE; plan d'alignement routier. Au stade du plan d'alignement, la justification du besoin et l'évaluation des nuisances ne peuvent avoir lieu que prima facie.
IT
Art. 9 cpv. 1 e 4 LPAmb; piano di allineamento stradale. Allo stadio del piano di allineamento, la giustificazione dei bisogni e la valutazione delle immissioni possono essere effettuate soltanto prima facie.