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BGE 129 II 56

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause P. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif)

July 6, 2014·Volume 129·II·Dossier: 1A.184/2002·1 views
DE

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause P. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif)

FR

Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut; art. 3 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.12). Rappel des principes relatifs à l'extradition pour l'exécution de jugements rendus par défaut (consid. 6.1 et 6.2). Si l'accusé absent a été représenté à l'audience de jugement par un défenseur de son choix, qui a pu participer aux débats et prendre des conclusions, les droits minimaux de la défense ont été sauvegardés (consid. 6.3). Peut-on considérer qu'il en va de même lorsque l'accusé non représenté a pu faire usage de voies de droit contre le jugement contumacial (consid. 6.4)?

IT

Estradizione all'Italia per l'esecuzione di sentenze contumaciali; art. 3 del Secondo Protocollo addizionale alla Convenzione europea di estradizione (RS 0.353.12). Richiamo dei principi relativi all'estradizione per l'esecuzione di sentenze contumaciali (consid. 6.1 e 6.2). Se l'accusato assente è stato rappresentato all'udienza di giudizio da un difensore di fiducia, che ha potuto partecipare al dibattimento e formulare conclusioni, i diritti minimi della difesa sono stati salvaguardati (consid. 6.3). Lo stesso vale quando l'accusato non rappresentato ha potuto far uso dei rimedi di diritto contro una sentenza contumaciale (consid. 6.4)?

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