40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura et Y. (pourvoi en nullité)

40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura et Y. (pourvoi en nullité)

Art. 197 ch. 2 al. 1 CP; remise d'objets ou de représentations pornographiques à une personne qui n'en veut pas. Notion de représentations pornographiques (consid. 2.1). Il y a remise de représentations pornographiques à une personne qui n'en veut pas lorsqu'elle y est directement confrontée, de manière inopinée et indépendamment de sa volonté (consid. 2.1).

Art. 197 n. 2 cpv. 1 CP; offerta di oggetti o rappresentazioni pornografiche a una persona che non ne ha fatto richiesta. Nozione di rappresentazioni pornografiche (consid. 2.1). Vi è offerta di rappresentazioni pornografiche a una persona che non ne ha fatto richiesta quando quest'ultima vi si trova direttamente confrontata, in modo inaspettato e indipendente dalla sua volontà (consid. 2.1).