35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. et consorts contre Ministère public de la Confédération et Procureur général du canton de Genève

35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. et consorts contre Ministère public de la Confédération et Procureur général du canton de Genève

Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cantonale (consid. 2). Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 351 CP, le plaignant doit agir dans un délai raisonnable à partir du moment où il a connaissance des éléments nécessaires (consid. 3.1). La qualité pour contester le for ou la compétence dépend étroitement de la qualité pour former un pourvoi en nullité prévue à l'art. 270 PPF; compte tenu de la nouvelle teneur de cette disposition, le lésé est désormais dépourvu de la qualité pour agir (consid. 3.2).

Art. 340bis CP e art. 260 PP; contestazione della competenza; legittimazione per interporre reclamo negata al danneggiato. Le regole di procedura in materia di conflitti intercantonali sul foro si applicano alle contestazioni relative alla competenza cantonale e federale (consid. 2). Conformemente alla giurisprudenza sull'art. 351 CP, il reclamante deve agire entro un termine ragionevole dal momento in cui è a conoscenza degli elementi necessari (consid. 3.1). La legittimazione per contestare il foro o la competenza dipende strettamente dalla legittimazione per interporre ricorso per cassazione prevista all'art. 270 PP; tenuto conto del nuovo tenore di tale disposizione, il danneggiato è oramai privo della legittimazione ricorsuale (consid. 3.2).