32. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Département fédéral des finances

32. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Département fédéral des finances

Art. 21, 73 et 27 DPA; délégation de la compétence de juger; recevabilité de la plainte. Lorsque, en application des art. 21 et 73 DPA, le département estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté doit être envisagée, cette décision ne peut faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 27 DPA (consid. 1.3).

Art. 21, 73 e 27 DPA; delega della competenza di giudicare; ammissibilità del reclamo. Non è impugnabile con reclamo ai sensi dell'art. 27 DPA la decisione con cui il dipartimento, in applicazione degli art. 21 e 73 DPA, reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena o per ordinare una misura privative della libertà (consid. 1.3).