28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause B.X., C.X. et D.X. contre Juge d'instruction du Valais central (pourvoi en nullité)

28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause B.X., C.X. et D.X. contre Juge d'instruction du Valais central (pourvoi en nullité)

Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité; prétentions civiles. La victime qui ne dispose que d'une créance de droit public contre une personne morale de droit public répondant du préjudice causé par ses agents n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité (consid. 2; confirmation de jurisprudence).

Art. 270 lett. e n. 1 PP; legittimazione della vittima a ricorrere per cassazione; pretese civili. La vittima che dispone solo di un credito di diritto pubblico nei confronti di una persona morale di diritto pubblico, responsabile del danno causato dai suoi impiegati, non ha la qualità per ricorrere per cassazione (consid. 2; conferma della giurisprudenza).