21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., agissant tant pour elle-même que pour ses enfants B. et C., et T. contre X. (pourvoi en nullité)

21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., agissant tant pour elle-même que pour ses enfants B. et C., et T. contre X. (pourvoi en nullité)

Art. 268 ch. 1 2ème phrase PPF; tribunal inférieur. La voie du pourvoi en nullité sur les conclusions civiles est fermée à l'égard d'un arrêt de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inférieure (consid. 2b/dd). Art. 49 al. 1 Cst., art. 271 al. 1 PPF; organisation judiciaire cantonale et primauté du droit fédéral. Le canton de Genève est tenu d'adapter sa procédure et d'instaurer également une voie cantonale de recours contre les arrêts de la Cour d'assises sur le plan civil, pour les affaires susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles (consid. 3).

Art. 268 n. 1 seconda proposizione PP; tribunale inferiore. Una sentenza della Corte delle assise ginevrina, avente statuto di una giurisdizione inferiore, non può essere impugnata con ricorso per cassazione sulle conclusioni civili (consid. 2b/dd). Art. 49 cpv. 1 Cost., art. 271 cpv. 1 PP; organizzazione giudiziaria cantonale e preminenza del diritto federale. Il Cantone di Ginevra deve adattare la sua procedura e instaurare ugualmente un mezzo di ricorso cantonale contro le sentenze della Corte delle assise in ambito civile per le cause che possono essere oggetto di un gravame per cassazione sulle conclusioni civili (consid. 3).