16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Un prononcé judiciaire ou une convention entre époux ne constituent pas une condition de l'application de l'art. 217 CP. Ils permettent cependant de concrétiser l'obligation d'entretien et rendront plus faciles l'établissement des faits et la preuve de l'intention (consid. 2).

Art. 217 CP; trascuranza degli obblighi di mantenimento. Una decisione giudiziaria o una convenzione tra sposi non sono presupposti per applicare l'art. 217 CP. Permettono tuttavia di concretizzare gli obblighi di mantenimento e facilitano l'accertamento dei fatti nonché la prova dell'intenzione (consid. 2).