15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause L. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause L. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 28 et 186 CP; violation de domicile; portée de la plainte pénale. En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi également à l'égard de tout participant prenant, postérieurement au dépôt de la plainte, part au délit continu (consid. 2). Rappel de la notion de lésé (art. 28 CP; consid. 3). Le changement de propriétaire d'un immeuble ne rend pas licite une occupation illicite (consid. 4). Les modalités de l'évacuation n'influent pas sur le caractère illicite d'une occupation (consid. 5).

Art. 28 e 186 CP; violazione di domicilio; portata della querela penale. In caso di reato permanente, gli effetti della querela penale si estendono, in linea di principio, anche ai fatti denunciati che perdurano dopo la querela. Pertanto, la querela concerne ugualmente coloro che partecipano al reato permanente dopo che è stata presentata (consid. 2). Richiamo della nozione di danneggiato (art. 28 CP; consid. 3). Se il proprietario dello stabile cambia, l'occupazione non diviene per questo lecita (consid. 4). Le modalità dello sgombero non influiscono sul carattere illegale dell'occupazione (consid. 5).