9. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Union Démocratique du Centre du Canton de Genève contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

9. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Union Démocratique du Centre du Canton de Genève contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 270 let. e, f et g PPF; qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. La qualité pour former un pourvoi en nullité est définie à l'art. 270 PPF; on ne saurait la déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de procédure (consid. 3). Art. 154 OJ; possibilité de faire abstraction de l'émolument judiciaire et des dépens. Cette disposition est inapplicable dans la procédure de pourvoi en nullité. A cet égard, les partis politiques ne bénéficient pas d'une position particulière (consid. 4).

Art. 270 lett. e, f e g PP; legittimazione per ricorrere per cassazione dinanzi al Tribunale federale. L'art. 270 PP determina la legittimazione per ricorrere per cassazione; quest'ultima non può derivare dalla qualità di parte riconosciuta dal diritto di procedura cantonale (consid. 3). Art. 154 OG; possibilità di prescindere dalla tassa di giustizia e dalle spese ripetibili. Tale disposizione non si applica nella procedura di ricorso per cassazione. Essa non conferisce ai partiti politici alcun trattamento speciale (consid. 4).