8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 ch. 3 al. 1 CP; pourvoi en nullité contre le prononcé d'un avertissement formel. Le prononcé d'un avertissement formel en application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1a). Celui qui fait l'objet d'un tel avertissement a un intérêt juridique à se pourvoir en nullité pour le contester (consid. 1b).

Art. 268 n. 1 PP, art. 41 n. 3 cpv. 1 CP; ricorso per cassazione contro un avvertimento formale. Un avvertimento formale pronunciato in applicazione dell'art. 41 n. 3 cpv. 1 CP può essere impugnato con ricorso per cassazione (consid. 1a). Chi è oggetto di siffatto avvertimento possiede un interesse giuridico a ricorrere per cassazione per contestarlo (consid. 1b).