76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

Bail à ferme non agricole; modification conventionnelle du fermage en cours de bail (art. 253b al. 1 et 269d CO). Distinction entre le bail à ferme et le bail à loyer (consid. 2.1). L'art. 269d CO n'est pas applicable dans le cas d'un contrat de bail de durée déterminée, ni dans l'hypothèse où les parties, liées par un bail de durée indéterminée, conviennent de modifier le loyer avec effet immédiat (consid. 2.4.1). Conditions d'une modification conventionnelle du loyer (consid. 2.4.2 et 2.4.3).

Contratto d'affitto non agricolo; modifica del fitto mediante convenzione in corso di affitto (art. 253b cpv. 1 e 269d CO). Distinzione fra il contratto di locazione e il contratto d'affitto (consid. 2.1). L'art. 269d CO non si applica ai contratti di locazione di durata determinata, né qualora le parti, vincolate da un contratto di locazione di durata indeterminata, convengano di comune accordo la modifica della pigione con effetto immediato (consid. 2.4.1). Condizioni poste alla modifica convenzionale del fitto (consid. 2.4.2 e 2.4.3).