67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 4C.336/2000 du 12 mars 2002

67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 4C.336/2000 du 12 mars 2002

Contrat de vente; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO). Rapports entre la règle "periculum est emptoris" et ses exceptions; interprétation selon les intérêts en présence et le but de la norme (consid. 4a-c); en l'occurrence, application du principe général s'agissant d'une vente par livraisons successives d'actions d'une société anonyme dont la faillite intervient alors que le contrat n'a pas encore été exécuté (consid. 4d).

Contratto di compravendita; trasferimento dei rischi in caso di consegna differita (art. 185 cpv. 1 CO). Relazione fra il principio "periculum est emptoris" e le sue eccezioni; interpretazione dell'art. 185 cpv. 1 CO sulla base degli interessi in gioco e dello scopo della norma (consid. 4a-c); in concreto, applicazione della regola generale, trattandosi di una vendita a consegne successive avente per oggetto le azioni di una società anonima fallita prima dell'esecuzione del contratto (consid. 4d).