63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme)

63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme)

Art. 64 al. 1 LDIP; compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger. Sous l'empire de la loi actuelle, le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas à ce que les tribunaux suisses complètent un prononcé de divorce étranger, autant qu'ils sont compétents au regard des art. 59 ou 60 LDIP (consid. 2).

Art. 64 cpv. 1 LDIP; competenza dei tribunali svizzeri per completare una sentenza di divorzio straniera. Giusta la legge vigente, il principio dell'unità della sentenza di divorzio non ostacola il completamento della pronunzia di divorzio straniera da parte dei tribunali svizzeri, nella misura in cui questi sono competenti in virtù degli art. 59 o 60 LDIP (consid. 2).