34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause SA X. et Y. (recours LP)

34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause SA X. et Y. (recours LP)

Acquisition aux enchères par une société anonyme; application de l'art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens. Ne tombe pas sous le coup de l'art. 628 al. 2 CO l'acquisition aux enchères de biens - en l'occurrence un complexe hôtelier - faisant incontestablement partie des activités statutaires de la société adjudicataire (consid. 4).

Acquisto a incanto da parte di una società anonima; applicazione dell'art. 628 cpv. 2 CO sull'assunzione di beni. Non rientra nel campo di applicazione dell'art. 628 cpv. 2 CO l'acquisto a un incanto di beni - in concreto un complesso alberghiero - che fanno incontestabilmente parte dell'attività statutaria della società aggiudicataria (consid. 4).