33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause R. contre X. Corporation (recours en réforme)

33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause R. contre X. Corporation (recours en réforme)

Contrat de travail; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO). Notion et but économique de la provision. Pour pouvoir prétendre au versement de la provision stipulée, le travailleur, sauf convention contraire, doit, pendant le rapport contractuel, procurer une affaire concrète ou trouver un client disposé à conclure (consid. 2).

Contratto di lavoro; diritto a una provvigione (art. 322b cpv. 1 CO). Nozione e scopo economico della provvigione. Per poter esigere il versamento della provvigione pattuita, il lavoratore, salvo convenzione contraria, deve, durante il rapporto contrattuale, procurare un affare concreto oppure trovare un cliente disposto a concludere (consid. 2).