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BGE 127 IV 141

22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 2001 dans la cause A. contre B., C., D., E. et F. (pourvoi en nullité)

June 25, 2014·Volume 127·IV·Dossier: 6S.148/2001·2 views
DE

22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 2001 dans la cause A. contre B., C., D., E. et F. (pourvoi en nullité)

FR

Art. 271 al. 1 et 2 PPF; pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Dans un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles, la valeur litigieuse requise, le cas échéant, doit en principe être indiquée dans l'acte de recours (consid. 1b). Les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent en règle générale être chiffrées (consid. 1c). Le recourant doit prendre des conclusions concrètes sur le plan civil, aussi lorsque le pourvoi est dirigé en même temps contre l'action pénale (consid. 1d).

IT

Art. 271 cpv. 1 e 2 PP; ricorso per cassazione sulle conclusioni civili. In linea di principio, nel ricorso per cassazione sulle conclusioni civili, il valore litigioso richiesto deve essere eventualmente indicato nel gravame (consid. 1b). Le conclusioni sulle pretese civili devono di regola essere quantificate in cifre (consid. 1c). Incombe al ricorrente formulare delle conclusioni concrete sul piano civile anche se impugna al contempo l'azione penale (consid. 1d).

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