19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. Ordonnance de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce. Diverses obligations imposées à l'une des parties s'agissant du droit de visite sur les enfants, assorties de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP. Les obligations à respecter doivent être décrites avec précision; exigence remplie en l'espèce (consid. 2).

Art. 292 CP; disobbedienza a decisioni dell'autorità. Decisione di misure provvisionali nell'ambito di una procedura di divorzio. Caso in cui, sotto comminatoria delle pene previste all'art. 292 CP, diversi obblighi sono imposti a una delle parti nell'esercizio del suo diritto di visita. Tali obblighi devono essere dettagliati in modo preciso; nella fattispecie siffatta esigenza è adempiuta (consid. 2).