83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 2001 dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 2001 dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle. Un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ne peut pas être remis en cause dans un procès en dommages-intérêts subséquent; la partie lésée par ce jugement doit obtenir, au préalable, sa mise à néant au moyen d'une demande de révision. Ce principe s'applique aussi aux mesures provisionnelles dites de réglementation, telles que les mesures provisoires pendant la procédure de divorce, qui jouissent d'une autorité de la chose jugée relative (consid. 3).

Responsabilità della persona che ottiene misure provvisionali pregiudizievoli mediante dichiarazioni menzognere; relazione fra l'autorità materiale di cosa giudicata e la giustizia materiale. Un giudizio passato in giudicato non può essere rimesso in discussione nel quadro di una successiva azione di risarcimento danni; la parte danneggiata da tale giudizio deve preliminarmente ottenerne l'annullamento con una domanda di revisione. Questo principio si applica anche alle cosiddette misure provvisionali di regolamentazione (Regelungsmassnahmen), quali ad esempio le misure provvisionali pendente causa di divorzio, che beneficiano di un'autorità di cosa giudicata limitata (consid. 3).