BGE 127 III 444
75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 2001 dans la cause P. contre Succession X. en liquidation (recours en réforme)
November 11, 2018·Volume 127·III·Dossier: 4C.31/2001·2 views
DE
75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 2001 dans la cause P. contre Succession X. en liquidation (recours en réforme)
FR
Interprétation des contrats (art. 18 al. 1 CO); quittance pour solde de comptes. Le sens d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant, l'interprétation purement littérale étant prohibée (précision de la jurisprudence; consid. 1b). Notion de quittance pour solde de comptes (consid. 1a).
IT
Interpretazione dei contratti (art. 18 cpv. 1 CO); ricevuta a saldo del debito. Il tenore di un testo, anche chiaro, non è necessariamente determinante, l'interpretazione puramente letterale essendo vietata (precisazione della giurisprudenza; consid. 1b). Nozione di ricevuta a saldo del debito (consid. 1a).