BGE 86 II 189
30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1960 dans la cause Alpina Compagnie d'assurances SA contre Héritier.
April 2, 2008·Volume 86·II·Dossier: ·1 views
DE
30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1960 dans la cause Alpina Compagnie d'assurances SA contre Héritier.
FR
Art. 38 al. 1 LA. Lorsqu'un tiers, qui n'a pas commis de faute, subit un dommage causé par deux véhicules à moteur, les détenteurs en répondent solidairement à son égard, même si l'un d'eux ne mérite aucun reproche, tandis que l'autre a commis une faute constituant la cause exclusive de l'accident.
IT
Art. 38 cp. 1 LA. Quando un terzo subisce senza propria colpa un danno causato da due autoveicoli, i detentori di questi sono solidalmente responsabili nei suoi confronti, anche se uno non merita alcun rimprovero, mentre l'altro ha commesso un errore costituente la causa esclusiva dell'infortunio.