5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 octobre 2000 dans la cause ProLitteris contre la Ville de Genève (recours en réforme)

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 octobre 2000 dans la cause ProLitteris contre la Ville de Genève (recours en réforme)

Droit d'auteur; prétentions à rémunération; exception de catalogue (art. 26 LDA). Caractère impératif des règles de la LDA (consid. 4). Non-perception de droits d'auteur pour les catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres propriété de l'exposé ou des oeuvres prêtées à cet effet (consid. 5).

Diritto d'autore; pretese di rimunerazione; eccezione per i cataloghi (art. 26 LDA). Natura imperativa delle disposizioni della LDA (consid. 4). Non vengono percepiti i diritti d'autore per i cataloghi relativi ad un'esposizione temporanea comprendente opere appartenenti all'artista o prestate per l'occasione (consid. 5).